Mentions légales

Article 1 - Informations légales

1.1 Le site (ci-après le « Site » : www.padelplusagency.com)

1.2. Editeur (ci-après « Editeur ») : 

SAS PADEL + AGENCY, société par actions simplifiée , au capital social de 5 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 979 947 116, dont le siège social est situé 12 rue Rameau 78000 Versailles, Adresse de courrier électronique : r.haziza@padelplusagency.com Directeur de la publication : Robin Haziza

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :

[dénomination sociale], ..... [forme] au capital de ..... [capital] euros, dont le siège social est situé ..... [siège social], RCS ..... (RCS), numéro SIREN ..... (numéro SIREN) représentée par [•] en sa qualité de [•], Numéro de téléphone : [•] (préciser le numéro de téléphone d'accueil de la société) Adresse de courrier électronique : [•] (indiquer l'adresse e-mail où on peut joindre quelqu'un de la société pour faire valoir un problème concernant le site ou son fonctionnement)

Article 2 : Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Tout accès au Site par une personne mineure est effectué sous l’entière responsabilité du/des titulaire(s) de l’autorité parentale. Il appartient à ce(s) dernier(s) de déterminer si les informations, données, textes, logiciels, photographies, sons, messages, et tout contenu proposé sur le Site sont adaptés au mineur dont il(s) a/ont la charge.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse email suivante : r.haziza@padelplusagency.com.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel

D’une manière générale, le Site ne collecte pas de données personnelles. Vous pouvez consulter le Site et utiliser ses services et fonctionnalités sans révéler votre identité ou nous communiquer la moindre information vous concernant.

Toutefois, en fonction de vos actions (création d’un compte, réalisation d’un achat, inscription à newsletter, participation à un jeu-concours, vous nous contactez, etc.), certaines données vous concernant pourront être collectées automatiquement sur le Site.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous êtes informé que l’Editeur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du Site  ;
• traitement et suivi de votre commande, y compris la livraison du produit ;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises ;
• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs : répondre à vos questions, résoudre votre problème, obtenir votre avis ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges ;

L’Editeur réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution du contrat, sous réserve de s’assurer préalablement de l’intérêt légitime à réaliser ce traitement. Les finalités pour lesquelles l’Editeur peut traiter vos données sont :

• organiser des opérations de marketing direct et animation commerciale ;
• réaliser des études et statistiques afin d’améliorer votre expérience ;
• analyser les usages des produits et services afin d’améliorer nos offres ;
• identifier et corriger les bugs pouvant se produire sur le Site pour en assurer le bon fonctionnement ;
• assurer votre protection contre toute transaction frauduleuse ou malversation ;
• assurer la défense de nos droits à la défense en justice et la gestion du contentieux ;
• garantir l’exercice de vos droits.

L’Editeur est susceptible de transférer vos données personnelles à :

• des prestataires de services dans la mesure où ils interviennent pour la fourniture d’un produit ou service, par les services postaux et de livraison par exemple ;
• des prestataires de services de paiement prenant en charge les opérations de paiement et les contrôles appropriés ;
• des tiers nous fournissant des services informatiques, tels que des fournisseurs de plateformes, des services d’hébergement, de support technique pour nos logiciels et applications pouvant contenir des données vous concernant, l’analyse de données, la distribution des emails ;
• les prestataires de services, associés à l’organisation des manifestations et événements organisés par l’Editeur, y compris ceux chargés des accès et de la sécurité ;
• les autorités administratives, judiciaires et de tutelle, lorsque cette communication est requise par la loi ou liée à un impératif de sécurité.

L’Editeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et il ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès – vous permettant d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles et une copie de celles-ci : Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
• Droit de rectification – vous permettant, si vous données personnelles sont inexactes, d’exiger qu’elles soient modifiées en conséquence ;
• Droit à l’effacement/ droit à l’oubli – vous permettant d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données personnelles ;
• Droit à la limitation – vous permettant de demander la limitation du traitement que nous effectuons sur les données vous concernant ;
• Droit à la portabilité – vous permettant d’obtenir une copie électronique ou le transfert des données vous concernant de notre base de données à une autre ;
• Vous pouvez par ailleurs nous transmettre vos instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication de vos données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.

Ces droits ne sont pas des droits absolus, mais s’exercent dans les conditions et limites fixées par la réglementation.

L’Editeur le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Nous informerons également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que vous nous offrons.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Versailles, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 10 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : r.haziza@padelplusagency.com